Articles

Le salarié peut refuser l’entretien préalable au licenciement. Droits, limites, stratégie et impacts juridiques expliqués simplement.

La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques surendettées de bonne foi ne pouvant pas faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles,

La volonté de protéger les clubs du pillage a conduit la Fédération française de football et les Ligues régionales à légiférer. L’équilibre entre protection des clubs et liberté des licenciés est complexe.

La prestation compensatoire vise à corriger les disparités économiques entre époux. Son attribution repose sur des critères précis. Cet article éclaire les enjeux et les modalités de calcul

La TVA sur une prestation de service dépend du lieu du client : TVA française, autoliquidation UE ou hors champ hors UE. Il faut appliquer le bon taux, les mentions obligatoires et déclarer via CA3/DES pour éviter tout risque fiscal.

La Cour de cassation précise, dans son arrêt du 17 septembre 2025, que le délai de prescription de l’action en restitution, à l'occasion de prêts en francs suisses, court à compter de la décision constatant le caractère abusif des clauses.

Qualification fiscale des frais des dirigeants : ce que change l’arrêt du Conseil d’État sur les remboursements non justifiés.

La disproportion d’un cautionnement de dirigeant de société permet-elle à la caution de se libérer de son engagement lorsqu’elle est poursuivie en paiement par un créancier professionnel, telle une banque ou un établissement financier ?

Dans cet ouvrage, Karim MAMECHE surnommé "Bylka" raconte son histoire, sa descente aux enfers de la BAC 18 à la prison...

Déficit né en période prescrite.