En l’espèce, un commercial de la Compagnie IBM France a conclu une convention de rupture d’un commun accord, dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, le 22 mars 2018.
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Articles des blogs juridiques
RCC : un ingénieur d’affaires d’IBM France peut exiger, a posteriori, le respect des dispositions conventionnelles relatives à la RCC sans en demander l’annulation (cass. soc. 5/11/25, 23-14.633)
Quand les enjeux environnementaux intègrent le contentieux contractuel
A l’occasion du Dieselgate, la Cour de cassation consacre une nouvelle obligation pour le vendeur : celle de veiller à ce que le bien qu’il livre ne porte pas atteinte à l’environnement (Cass.Civ 1ère, 24 septembre 2025, n°23-23.869).
Perte de chance et contrat à résultat : la Cour de cassation précise les règles
Un contrat à honoraire de résultat résilié avant terme n’ouvre droit qu’à l’indemnisation de la perte d’une chance, selon la Cour de cassation.
Casier judiciaire : peut-on effacer une condamnation de votre casier ?
Avoir une mention sur son casier judiciaire peut entraîner de nombreuses conséquences : refus d’emploi, impossibilité d’exercer certaines professions, refus d’agrément ou difficultés administratives.
Audiovisuel : prise d’acte d’une journaliste pigiste rédactrice en chef adjoint de CNEWS requalifiée en licenciement sans cause (CPH Paris 30/06/25, def)
Le jugement est définitif, les parties n’ayant pas interjeté appel du jugement.
Procédure de licenciement et faux documents. Enjeux en droit du travail et répression pénale.
La falsification de documents dans le cadre d’une relation de travail constitue une double violation : tout d’abord, la mise en cause de la légalité d’un licenciement, mais elle peut aussi constituer un délit de faux et usage de faux.
L’emprunteur frontalier face au risque de change : la jurisprudence admet la nullité du contrat
L’emprunteur frontalier, bien que percevant ses revenus en francs suisses, est susceptible de subir le risque de change attaché à un prêt libellé en francs suisses.
L’employeur qui se croyait drôle : la Cour d’Appel de PARIS reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail
La Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur, pour des propos à caractère raciste
Convocation devant le tribunal correctionnel : comment réagir ?
Si vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel de Nice, il est essentiel de comprendre la procédure, vos droits et le rôle de votre avocat pour préparer efficacement votre défense.
Comparution immédiate : comment se déroule l’audience avec Avocat
La comparution immédiate est une procédure pénale rapide et brutale suite à une garde à vue. Il est essentiel de comprendre le déroulement de l’audience, vos droits et le rôle d’un avocat pénaliste.
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