L'usurpation du numéro d'appel (spoofing) exonère-t-elle les banques de leur responsabilité en cas de fraude au faux conseiller?
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L'usurpation du numéro d'appel (spoofing) exonère-t-elle les banques de leur responsabilité en cas de fraude au faux conseiller?
Le 24 juillet 2025, la Cour d'appel de Metz a condamné une banque pour un manquement au devoir d’information sur le risque de change d’un prêt en devises étrangères, ouvrant droit à une réparation fondée sur la perte de chance.
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Je vais désormais décliner quelques conseils pratiques relatifs à l'exercice de la profession d'Avocat à destination des justiciables. Ces fiches ne reflètent que mon expérience personnelle.
Depuis la loi du 22 mars 2012, le législateur a supprimé la sanction pénale qui frappait l’absence de réunion de l’assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l’exercice pour les SARL (ancien art. L. 241-5 C. com.).
Prolivo.top suscite de nombreuses alertes : opacité totale, avis inquiétants et soupçons d’arnaque financière. Analyse complète des signaux et témoignages pour comprendre les risques
Un débiteur déjà en cessation des paiements ne peut régler des dettes non arrivées à échéance car cela favorise un créancier et porte atteinte à l’égalité.
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