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Par ordonnance du tribunal correctionnel de Bobigny du 15 septembre 2025, rendu dans le cadre d’une CRPC, le dirigeant de la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamné à de lourdes peines sur CRPC.

La disproportion manifeste de l’engagement permet-elle à la caution de se libérer de son cautionnement lorsqu’elle est poursuivie en garantie de paiement par un créancier professionnel, telle une banque ou un établissement financier ?

Depuis 2023, la Cour de cassation redéfinit le droit de la preuve, conciliant loyauté, proportionnalité et droit à un procès équitable dans la continuité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme CEDH.

C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre (Cass. soc. 10 sept. 2025, 24-11.187).

Un salarié peut-il être licencié pour faute grave pour avoir publié un message sexiste dans un groupe WhatsApp professionnel ?

Annuler son prêt en franc suisse quand on est frontalier: c'est possible. Il faudra démontrer qu'on est exposé au risque de change

Dans les prêts en francs suisses, l’avocat joue un rôle essentiel pour évaluer le préjudice de l’emprunteur, entre analyse juridique et chiffrage précis.

Prêt en francs suisses : l’appui d’un avocat spécialisé en droit bancaire est déterminant pour analyser le contrat, préparer le dossier et envisager l’annulation du prêt.

Le plan de cession d’entreprise assure la reprise d’activités viables tout en protégeant les créanciers et les cautions.

Depuis le 26 février 2025, la France a rejoint la Belgique dans le cercle restreint des États européens ayant banni les cigarettes électroniques jetables, communément appelées « puffs ».