Articles

Rédiger un témoignage pour aider un proche, un collègue ou un collectif privé est une pratique courante en droit français. Mais, les fausses déclarations de témoin sont tout aussi fréquentes et difficiles à déceler.

Le retrait d’agrément des assistants familiaux obéit à une procédure précise qui garantit le respect du contradictoire. Tout retrait d’agrément qui ne respecte pas cette garantie encourt l’annulation en justice.

La pandémie de COVID -19 n’est pas un cas de force majeur justifiant la rupture d’un CDD.

Les tableaux d'avancement doivent respecter le principe d'égalité et de non-discrimination, ils doivent également respecter une certaine forme : le jugement commenté illustre cette dernière exigence.

Le contrat d’assurance-vie est un contrat par lequel une personne, appelée souscripteur, verse des primes à un assureur, lequel s’engage à verser un capital

Depuis le décret n°2016-882 du 29 juin 2016, les avocats peuvent exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières.

L’affaire Cédric Jubillar suscite une interrogation sur le mode de fonctionnement de la justice dans le système de la Civil Law

Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2025 (n° 24-19.775), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur l’applicabilité du principe d’égalité de traitement entre salariés en cas de transfert d’entreprise.

Face à la crise du logement, de plus en plus de candidats à la location falsifient leurs dossiers. Une pratique illégale, pourtant banalisée, passible de trois ans de prison selon l’article 441 du Code pénal.

Face à la complexité croissante des transmissions d’entreprises familiales, le FBO s’impose comme un levier stratégique, conciliant efficacité juridique, optimisation fiscale et équilibre successoral.