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L’absence de preuve de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel peut-elle entrainer une sanction ?

Un parent auteur de violences conjugales, à l’encontre duquel a été rendue une ordonnance de protection, peut-il se voir aussi retirer l’autorité parentale ?

La Cour de cassation confirme que l’obligation de délivrance du bailleur perdure pendant toute la durée du bail commercial.

La décentralisation… centralisée en RDC: Analyse d’une instabilité provinciale orchestrée. En droit, jusqu’où le pouvoir central peut-il s’affranchir de la Constitution ?

L'évaluation des biens immobiliers parisiens connaît une transformation majeure avec l'entrée en vigueur des nouvelles exigences DPE et l'émergence d'outils technologiques avancés.

Lorsque la relation de confiance avec un avocat est rompue en raison d'une faute professionnelle grave, le client peut envisager d'engager la responsabilité de son ancien conseil.

Analyse juridique de la retraite progressive Agirc-Arrco 2025 : conditions d’accès, barème des coefficients et enjeux pour les salariés.

Un opérateur économique peut déduire la TVA ayant grevé des acquisitions de biens et services avant même d'avoir commencé de réaliser des opérations imposables

Le courrier électronique et les relations administration-contribuable. la tendance est comparable à celle qui touche le courrier postal. Validité d’une proposition de rectification envoyée avec un courrier électronique.

La cession d’une entreprise constitue un acte de disposition stratégique engageant les intérêts de l’actionnaire-cédant, du repreneur, mais également, et de manière croissante, des salariés.